Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle
IdentifiantLEGIARTI000044257701
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 1 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 avril 1988 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 4 :
3. a) Au a du 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
4. b) Au b du 2°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
5. 2° A l'article 14 et au premier alinéa de l'article 15-4, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
6. 3° Au II de l'article 15-2, les mots : « ingénieur civils de la défense » sont remplacés par les mots : « ingénieur de l'industrie et des mines ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 4, art. 14, art. 15-4, art. 15-2
Aller plus loin
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