Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
IdentifiantLEGIARTI000044257859
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 103 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 septembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du I de l'article 5, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
3. 2° A l'article 10, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 11, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5. 4° Au I de l'article 12, les mots : «, établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil » sont supprimés ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 : art. 5, art. 10, art. 11, art. 12, art. 25
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