Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des armées
IdentifiantLEGIARTI000044257865
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 106 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article 12, les mots : « et avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3. 2° Au quatrième alinéa de l'article 14, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 : art. 12, art. 14
Aller plus loin
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