Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des armées
IdentifiantLEGIARTI000044257691
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 108 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 30 octobre 2013 susvisé, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 : art. 7
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