Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur
IdentifiantLEGIARTI000044257695
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 110 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-1119 du 2 octobre 1992 : art. 5
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