Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 17, les mots : « qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 36 :
4. a) Au I, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
5. b) Au II, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
6. 3° A l'article 37, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, et » sont supprimés ;
7. 4° A l'article 38, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, » sont supprimés ;
8. 5° A l'article 47, les mots : «, alinéa 4, » et les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 17, art. 36, art. 37, art. 38, art. 47