Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur
IdentifiantLEGIARTI000044257871
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 112 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au a de l'article 5, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article 10, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
5. 4° A l'article 21, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 5, art. 10, art. 20, art. 21, art. 24
Aller plus loin
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