Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur
IdentifiantLEGIARTI000044257873
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 113 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 5 :
3. a) Au 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
4. b) au 4°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article 19-1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 : art. 5, art. 17, art. 19-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.