Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur
IdentifiantLEGIARTI000044257875
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 114 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 4 :
3. a) Au a du 1°, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
4. b) Au 2°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
5. 2° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 : art. 4, art. 13
Aller plus loin
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