Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur
IdentifiantLEGIARTI000044257877
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 115 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 20, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3. 2° La première phrase du second alinéa de l'article 31 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 20, art. 31
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