Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur
IdentifiantLEGIARTI000044257879
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 116 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au VI de l'article 6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 12, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article 16-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 6, art. 12, art. 15, art. 16-3
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