Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur
IdentifiantLEGIARTI000044257881
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 117 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 5-1, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 5-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 14 :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
6. b) Au sixième alinéa, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 5-1, art. 5-3, art. 14
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