Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 5 :
3. a) Au a du 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
4. b) Au c du 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 8 » ;
5. c) Au 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
6. 2° Au septième alinéa de l'article 20, la première phrase est supprimée ;
7. 3° Au deuxième alinéa de l'article 27-1, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
8. 4° Au premier alinéa de l'article 27-2, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
9. 5° Au premier alinéa de l'article 28-2, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 5, art. 20, art. 27-1, art. 27-2, art. 28-2