Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur
IdentifiantLEGIARTI000044257699
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 119 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 : art. 2
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