Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 novembre 1966 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article 81, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 82, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
4. 3° Au 3° de l'article 83, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
5. 4° A l'article 84 :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
7. b) Au second alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
8. 5° Au premier alinéa de l'article 84 ter, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 : art. 81, art. 82, art. 83, art. 84
Divisions : Art. 84 ter