Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice
IdentifiantLEGIARTI000044257623
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 125 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 36 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 : art. 36
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.