Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice
IdentifiantLEGIARTI000044257891
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 126 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 février 1996 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article 9, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-158 du 29 février 1996 : art. 9, art. 16
Aller plus loin
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