Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice
IdentifiantLEGIARTI000044257893
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 127 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 4 :
3. a) Au 1°, le chiffre « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » et le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
4. b) Au 3°, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
5. 2° Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
6. 3° Au cinquième alinéa de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
7. 4° Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 : art. 4, art. 10, art. 13, art. 17
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