Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 août 1999 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa de l'article 9, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 18, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 25 :
5. a) Au troisième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
6. b) Au quatrième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
7. 4° Au premier alinéa du 2° de l'article 32-1, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
8. 5° Au premier alinéa de l'article 32-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
9. 6° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
10. 7° Au II de l'article 40 :
11. a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
12. b) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
13. 8° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
14. 9° Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : art. 9, art. 18, art. 25, art. 32-1, art. 32-3, art. 34, art. 40, art. 42, art. 44