Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice
IdentifiantLEGIARTI000044257897
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 129 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article 3, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
3. 2° A l'article 15 :
4. a) Au troisième alinéa du 1°, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
5. b) Au premier alinéa du 2°, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article 20, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 3, art. 15, art. 17, art. 20
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