Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle
IdentifiantLEGIARTI000044257717
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 13 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 11 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article 4 :
3. a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
4. b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
5. 2° Au 1° du I de l'article 6, les chiffres : « III », « IV » et « III » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 5 », « 4 » et « 5 » ;
6. 3° Au 2° du I et au 2° du II de l'article 25, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 : art. 4, art. 6, art. 25
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