Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice
IdentifiantLEGIARTI000044257899
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 130 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article 7, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 9 :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
5. b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
6. 3° Au second alinéa de l'article 26, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 7, art. 9, art. 26
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