Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 mai 2007 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au b du 2° de l'article 4, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3. 2° Au cinquième alinéa du I de l'article 6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4. 3° Au I de l'article 7 :
5. a) Au quatrième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
6. b) Au cinquième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
7. 4° A l'article 12 et au premier alinéa de l'article 14, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
8. 5° Au premier alinéa de l'article 14-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
9. 6° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : «, après consultation de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 4, art. 6, art. 7, art. 12, art. 14, art. 14-3, art. 15