Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 5 :
3. a) Au a du 1° du I, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
4. b) Au deuxième alinéa du II, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
5. 2° A l'article 9 :
6. a) Au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
7. b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
8. 3° A l'article 9-1 :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
10. b) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
11. 4° A l'article 13 :
12. a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
13. b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
14. 5° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
15. 6° Au premier alinéa de l'article 15-1, les mots : « après avis de la commission paritaire, » sont supprimés ;
16. 7° Au premier alinéa de l'article 15-4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
17. 8° A l'article 19, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 5, art. 9, art. 9-1, art. 13, art. 14, art. 15-1, art. 15-4, art. 19