Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 5 :
3. a) Au 1°, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
4. b) Au 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
5. 2° A l'article 12 :
6. a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
7. b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
8. 3° Au I de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
9. 4° Au troisième alinéa du I de l'article 16, les mots : « établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
10. 5° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 5, art. 12, art. 15, art. 16, art. 21