Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article 6, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
3. 2° A l'article 13 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
5. b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
6. 3° Au second alinéa du I de l'article 19, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
7. 4° Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots : « établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
8. 5° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : art. 6, art. 13, art. 19, art. 20, art. 23