Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice
IdentifiantLEGIARTI000044257909
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 135 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au a du 1° de l'article 4, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
3. 2° L'article 5 est abrogé;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 : art. 4, art. 13
A abrogé :
Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 : art. 5
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