Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 6 :
3. a) Aux 1° et 2°, le chiffre « II » est remplacé par le chiffre « 6 » ;
4. b) Le sixième alinéa est supprimé ;
5. 2° A l'article 9 :
6. a) Au quatrième alinéa et à la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
7. b) A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
8. 3° A l'article 11 :
9. a) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
10. b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
11. 4° A l'article 20 :
12. a) Au 1°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
13. b) Au 2°, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
14. 5° Au troisième alinéa du I de l'article 22, les mots : «, après consultation de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 : art. 6, art. 9, art. 11, art. 20, art. 22