Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre X : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
IdentifiantLEGIARTI000044257927
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 145 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3. 2° Au 1° de l'article 5, les mots : « de niveau I » sont remplacés par les mots : « au moins de niveau 7 » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : «, établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 : art. 4, art. 5, art. 13
Aller plus loin
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