Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre X : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
IdentifiantLEGIARTI000044257933
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 149 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé ;
3. 2° A l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-293 du 8 mars 1993 : art. 12, art. 15
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