Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
3. 2° Le quatrième alinéa de l'article 5 est supprimé ;
4. 3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 6.-Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. » ;
6. 4° A l'article 7, les mots : «, après avis des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 6 » sont supprimés ;
7. 5° Au 1° de l'article 9, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
8. 6° Au I de l'article 12, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
9. 7° Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés » ;
10. 8° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9, art. 12, art. 19, art. 27