Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre X : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
IdentifiantLEGIARTI000044257935
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 150 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 7 :
3. a) Au 1, les mots : « aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée » sont remplacés par les mots : « au moins au niveau 6 » ;
4. b) Au 3, le chiffre : « III » est remplacé, à ses deux occurrences, par le chiffre : « 5 » ;
5. 2° A l'article 12, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
6. 3° Le dernier alinéa de l'article 14 est supprimé ;
7. 4° Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-294 du 8 mars 1993 : art. 7, art. 12, art. 14, art. 17
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