Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre X : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
IdentifiantLEGIARTI000044257937
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 153 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3. 2° Au 1° de l'article 6, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
4. 3° Au second alinéa de l'article 23, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5. 4° Au troisième alinéa de l'article 24, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 5, art. 6, art. 23, art. 24
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