Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre X : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
IdentifiantLEGIARTI000044257941
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 156 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 6 est abrogé;
3. 2° Au I de l'article 7 :
4. a) Au troisième alinéa, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
5. b) Au a du 4°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
6. 3° Au troisième alinéa du I de l'article 11, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 : art. 7, art. 11
A abrogé :
Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 : art. 6
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