Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle
IdentifiantLEGIARTI000044257723
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 16 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article 3, les mots : « au détachement et à la mise en position hors cadre » sont remplacés par les mots : « à l'avancement et à la mobilité » ;
3. 2° Au III de l'article 7 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
5. b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
6. 3° Aux articles 15 et 17, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 : art. 3, art. 7, art. 15, art. 17
Aller plus loin
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