Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre XI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
IdentifiantLEGIARTI000044257945
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 161 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 décembre 1984 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 10, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 13, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4. 3° Le second alinéa de l'article 21 est supprimé ;
5. 4° A l'article 27, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 : art. 10, art. 13, art. 21, art. 27
Aller plus loin
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