Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéas du 2° de l'article 14, aux premiers alinéas des articles 20-1 et 20-3 et aux deuxièmes alinéas des 2° des articles 25 et 34, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 20 :
4. a) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
5. b) Au sixième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
6. 3° Aux deuxièmes alinéas des articles 21 et 30, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps, » sont supprimés ;
7. 4° Au deuxième alinéa de l'article 26, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
8. 5° Au 1° de l'article 35 et au 1° du I de l'article 43, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
9. 6° Au I de l'article 42 :
10. a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
11. b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
12. 7° Aux deuxièmes et derniers alinéas des articles 47 et 48, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
13. 8° Au dernier alinéa du I de l'article 51, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
14. 9° A l'article 91 :
15. a) Au 1°, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » et les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
16. b) Aux 2° et 3°, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
17. 10° Au II de l'article 133, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » et les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 14, art. 20-1, art. 20-3, art. 25, art. 34, art. 20, art. 21, art. 30, art. 26, art. 35, art. 43, art. 42, art. 47, art. 48, art. 51, art. 91, art. 133