Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle
IdentifiantLEGIARTI000044257725
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 17 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « et de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3. 2° Au 1° de l'article 11, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : «, par la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : art. 10, art. 11, art. 24
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