Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 9, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article 10 est supprimé ;
4. 3° Au 2° de l'article 17, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
5. 4° Aux troisième et cinquième alinéas de l'article 23, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
6. 5° Aux premiers alinéas des articles 23-1 et 23-3, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
7. 6° Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps, » sont supprimés ;
8. 7° Au cinquième alinéa de l'article 28, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
9. 8° Au 1° de l'article 29, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
10. 9° Au deuxième alinéa de l'article 33, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps » sont supprimés ;
11. 10° Au 2° de l'article 37, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
12. 11° Au 1° de l'article 38, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
13. 12° Au I de l'article 45 :
14. a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
15. b) Au a du 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
16. 13° Au 1° du I de l'article 46, les mots : « niveau III » sont remplacés par les mots : « niveau 5 » ;
17. 14° Au second alinéa de l'article 51, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
18. 15° Au 1° de l'article 56, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
19. 16° Au b de l'article 78 :
20. a) Au troisième alinéa, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
21. b) Au quatrième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
22. 17° La dernière phrase de l'article 81 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 9, art. 10, art. 17, art. 23, art. 23-1, art. 23-3, art. 24, art. 28, art. 29, art. 33, art. 37, art. 38, art. 45, art. 46, art. 51, art. 56, art. 78, art. 81