Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre XII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
IdentifiantLEGIARTI000044257967
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 177 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. » ;
3. 2° Au 1° du I de l'article 6, les mots : «, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-569 du 24 avril 2012 : art. 4, art. 6
Aller plus loin
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