Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre XIII : Dispositions modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000044257971
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 179 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 2, après les mots : « Une commission administrative paritaire peut être placée auprès », sont insérés les mots : « du ministre, » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 27, après les mots : « présidées par le », sont insérés les mots : « ministre, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : art. 2, art. 27
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