Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle
IdentifiantLEGIARTI000044257727
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 18 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 mai 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 6, les mots : « et à la mise en position hors cadres » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 8 :
4. a) Au 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
5. b) Au a du 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
6. 3° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 : art. 6, art. 8, art. 15, art. 21
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