1. L'article 8, le 4° de l'article 11, le 1° de l'article 12, les 3° et 4° de l'article 15, le 1° de l'article 22, le 2° de l'article 24, le 2° de l'article 25, le 1° de l'article 26, le 1° de l'article 91, le 1° de l'article 139, le 1° de l'article 156, le 2° de l'article 173 et le 1° de l'article 177 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 · Article
Article 180
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre XIV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044257973
Texte parentLEGITEXT000044257412
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