Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle
IdentifiantLEGIARTI000044257729
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 19 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article 3-6, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
3. 2° Au I de l'article 3-7, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 3-9, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
5. 4° Au I de l'article 10-1 :
6. a) Au 1°, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
7. b) Au 2°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
8. 5° A l'article 10-2, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 : art. 3-6, art. 3-7, art. 3-9, art. 10-1, art. 10-2
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