Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle
IdentifiantLEGIARTI000044257627
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 20 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 susvisé, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-582 du 11 mai 2016 : art. 4
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