Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle
IdentifiantLEGIARTI000044257731
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 21 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du II de l'article 4, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-418 du 27 mars 2017 : art. 4, art. 5, art. 13
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