Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle
IdentifiantLEGIARTI000044257733
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 22 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le huitième alinéa de l'article 5 est supprimé ;
3. 2° Aux premiers alinéas des articles 19 et 20, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 : art. 5, art. 19, art. 20
Aller plus loin
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