Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle
IdentifiantLEGIARTI000044257735
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 23 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 11 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « au grade » sont supprimés ;
4. b) Au 1°, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
5. c) Au 2°, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
6. 2° A l'article 26, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
7. 3° L'annexe II est complétée par la ligne suivante :
8. « Cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 : art. 11, art. 26 Divisions : Art. Annexe II
Aller plus loin
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