Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle
IdentifiantLEGIARTI000044257741
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 26 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article 4, les mots : « et en préside la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3. 2° Au 1° de l'article 10 et à l'article 16, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « et à la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 : art. 4, art. 10, art. 16, art. 20
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