Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 mars 1969 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du V de l'article 7, le mot : « nécessaire » est remplacé par le mot : « requise » ;
3. 2° A l'article 11 :
4. a) Au II, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
5. b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
6. 3° A l'article 13, les mots : « et après consultation de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
7. 4° Au dernier alinéa de l'article 16, le mot : « nécessaire » est remplacé par le mot : « requise » ;
8. 5° Au 1° de l'article 35, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
9. 6° A la première phrase de l'article 35-3, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
10. 7° A l'article 37-1 :
11. a) Au premier alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
12. b) Au troisième alinéa, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » et les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
13. 8° A l'article 43 :
14. a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
15. b) Au a du 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
16. 9° Au 1° de l'article 44, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
17. 10° Au premier alinéa de l'article 51, les mots : « , après consultation de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
18. 11° Les articles 60 et 66 bis sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : art. 51, art. 35, art. 35-3, art. 37-1, art. 7, art. 11, art. 13, art. 16, art. 43, art. 44
A abrogé :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : art. 60
Divisions : Art. 66 bis